Les députés ont adopté mercredi soir une des mesures les plus controversées du projet de budget de la Sécurité sociale. Il s'agit de l'alourdissement des prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne. Ils s'établissent désormais à 15,5% sur certaines assurances-vie, certains plans d'épargne logement (PEL) et tous les plans d'épargne en action (PEA). La mesure est rétroactive sur l'ensemble des gains réalisés depuis 1997. Elle doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 à la Sécu.
Les députés ont voté par 64 voix contre 22 ce mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure, vivement dénoncée par la droite, s'applique sur certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL).
Il s'agit de réformer le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi cette mesure contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.
Concrètement, Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du cercle des épargnants, a calculé le manque à gagner pour le titulaire d'un PEA. Il prend l'exemple d'un épargnant qui a ouvert un plan d'épargne en actions avec 10.000 euros en 1997, c'est-à-dire il y a quinze ans. Si on appliquait l'ancienne formule, l'épargnant aurait eu selon lui à payer environ 750 euros de prélèvement sociaux. Avec la nouvelle formule, celle que viennent d'adopter les députés, c'est à peu près 1500 euros. C'est donc quasiment un doublement des prélèvements sociaux que va subir cet épargnant.
"Un mauvais signe aux épargnants et une mauvaise nouvelle pour l'économie française" (Philippe Crevel, économiste)
Un "Etat spoliateur et injuste"
L'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".
Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a répondu à l'opposition : "Si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".
Jusqu'à maintenant, si l'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement.
Rétroactivité depuis 1997
Ce nouveau texte, l'article 8 du PLFSS, propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG).
Sont concernés principalement :
les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans,
des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale,
des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL),
des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
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