J’ai signé la Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives (CDDEL)

avec la conseillère générale du françois Christiane BAURAS, présidente de la commission des Affaires sociales du conseil général

le président du tribunal de grandes instances, le préfet et les service de l'Etat

Inscrite dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Comme je l'avais annoncé, avec Mme Christiane BAURAS, conseillère générale du François et  présidente de la commission des Affaires sociales du Conseil général, nous avons signé à l’instant une charte qui est destinée à coordonner l’action de tous les acteurs concernés par la prévention et le traitement des expulsions de familles de personnes qui se trouvent en impayé de loyer parce qu’elles sont dans une situation sociale réellement difficile.

Avec le Conseil général qui intervient déjà par ses services sociaux puisque nous avons le Fonds social logement ainsi que les différentes aides sociales, l’Etat qui intervient lui aussi de son côté, et la  justice qui prend les décisions d'expulsion, cette charte que nous signons aujourd’hui avec les bailleurs sociaux, la Caf, la chambre des huissiers de la Martinique, les associations sentinelles et d’accompagnement des familles etc, a tout à fait sa raison d’être. Elle assure une meilleure coordination des actions et confirme la volonté politique que je porte avec le Conseil général qui consiste à mieux répondre à une prise en charge globale du problème.

Ce travail a commencé il y a de nombreux mois et nous nous sommes rendus comptes qu'il fallait absolument que tous les partenaires travaillent en parfaite coordination. Nous avons donc demandé à nos services respectifs de travailler là-dessus avec la participation très active du directeur de (l’ADIL), l’Agence Départementale pour le Logement dont le directeur est M. Fourcade. C’est le fruit de tout ce travail qui nous permet aujourd'hui de signer cette charte utile, je le répète à tous nos services sociaux mais surtout aux familles dans le besoin.

Il ne s’agit pas d’un document déclaratif mais bien d’un document opérationnel qui engage l'État, qui engage le Conseil général, qui engage aussi la Justice, le président du tribunal de grande instance est également signataire, de telle sorte que l'information circule entre nous et que nos outils d'action soient coordonnés. Un exemple :  le juge qui va prendre la décision, il faut qu'il ait davantage d'informations que nos services sociaux lui communiqueront,  des informations que quelquefois les familles en proie à de graves difficultés ne savent pas faire passer au niveau de la justice. C'est tout un ensemble de dispositifs qui seront coordonnés pour être plus efficaces et dans l’intérêt des familles en difficulté.

Je veux que les Martiniquais comprennent bien que nous sommes là dans de l'opérationnel, c'est ça qui est important.  Il faut un traitement, une réponse efficace à apporter aux personnes en difficulté qui, à l'heure actuelle, se retrouvent dans de véritables drames…

Après la signature de la Charte, nous mettons en place aujourd’hui même, la commission de coordination de la prévention des expulsions.

Cette commission donnera immédiatement des avis aux instances

1)- sur les situations des personnes frappées d’expulsion,

2)- eu surtout sur le pôle départemental de lutte contre le logement indigne.

3)- Nous travaillons aussi à l’élaboration d’un nouveau PALPD qui entrera en vigueur de 2011 à 2015.

  

Je rappelle que la prévention des expulsions locatives est cadrée par la Loi d’orientation relative à la lutte contre les expulsions - n°98 -657 du 29 juillet 1998

Claude Lise