Procès Régine DELPHIN - Lettre ouverte de L'UGTG à la Ministre de la Justice

U.G.T.G.
Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe

Pointe-à-Pitre, le 28 Septembre 2010.

Lettre Ouverte à

Madame la Ministre de la Justice
Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cédex 01

Objet : Il était une nouvelle fois dans les Colonies

Madame la Ministre,

Le Mardi 14 Septembre, une déléguée syndicale de l’UGTG (Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe) est convoquée devant la Cour d’Appel de Basse-Terre.

Dès le début de l‘audience, le Président du tribunal lance en direction de la salle ‘’vous avez fait le nombre mais vous ne me faites pas peur’’. Il est vrai qu’habituellement les procès des membres de l’UGTG ne sont pas ouverts au public car les grilles du Tribunal sont systématiquement gardées par la
police et les gendarmes qui interdisent l’accès au palais de justice.

Cet épisode annonçait donc la suite.

Quelques minutes plus tard, le Président de la cour interroge notre camarade et cette dernière répond en Créole, comme elle l’a fait en première instance au Tribunal de Pointe-à-Pitre, où elle a bénéficié de l’assistance d’un interprète.
C’est alors que le Président de la Cour d’Appel s’exprimant sur un ton particulièrement arrogant, voire méprisant à l’égard de cette jeune camarade, lui interdit de parler créole dans son tribunal en indiquant que les décisions de justice sont prises en français ; que dans son tribunal on parle français et que de toutes les manières, elle serait jugée et condamnée.

Cette interdiction de s’exprimer en créole est d’autant plus incohérente que notre camarade était poursuivie pour une prétendue diffamation qu’elle aurait prononcée en créole.

Ce manque évident d’impartialité a provoqué une réaction indignée de l’assistance.

S’en suit alors quelques grognements dans la salle et il n’en faut pas plus au président du tribunal pour exiger l’évacuation de la salle qui se fera par la gendarmerie en arme, dans des conditions choquantes. A noter que la prévenue a elle aussi été reconduite hors de l’enceinte du palais de justice.

Quelques instants plus tard, nous apprenons que l’avocat de notre camarade a eu un malaise nécessitant l’intervention des pompiers et du SAMU.

Et pourtant, curieusement la décision a été mise en délibéré au 08 novembre 2010 sans que notre camarade ait pu se défendre ni son avocat plaider.

Plusieurs interrogations.

La Constitution Française n’assure-t-elle pas l’égalité devant la loi sans distinction d’origine ?

Tout justiciable n’a-t-il pas droit à un procès équitable ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne prévoit-elle pas que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal ?

Toute personne accusée d’une infraction, n’est-elle pas présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ?

Toute personne accusée d’une infraction ne peut-elle se défendre elle-même ou bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix ?

Le créole n’est-elle pas une langue reconnue par la constitution française et la charte européenne des langues régionales ?

Car, dans un long discours en date du 26 juin 2009 à Petit-Bourg en Guadeloupe, Nicolas SARKOZY, Président de la République Française, disait : « Notre identité nationale s’est forgée par l’addition, la synthèse des identités. La Guadeloupe est unique et le sera toujours. Son caractère est trempé, son identité est forte. La France que je veux construire est une France qui respecte les identités et sait les mettre en valeur’’.Depuis juillet dernier, notre Constitution reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Et de se féliciter en poursuivant : ‘’Voilà une preuve tangible, inscrite dans notre loi fondamentale, de l’état d’esprit nouveau qui nous anime !’’.

Il semble donc que le créole serait, tout comme le bushinenge parlé par les Saramaca, les aluka ou les langues amérindiennes parlées par les wayana, les palikur… en Guyane, reconnu comme une langue dite « régionale » et devrait donc bénéficier des mesures mises en oeuvre pour sa sauvegarde et sa
promotion.

Dans les faits, les engagements pris par le Gouvernement Français pour la sauvegarde et la promotion du créole, en matière d’enseignement, de justice, de vie économique et sociale, d’activités et équipements culturels notamment, ne sont pas tenus.

Le pourraient-ils simplement lorsque les évènements de la Cour d’Appel sur la langue viennent nous révéler la force de l’idéologie coloniale, qui véhicule encore la hiérarchie entre les langues et les cultures ?

Il en va ainsi dans les Colonies.

Pour finir, nous n’attendons pas de réponse mais tenons à vous informer que nous poursuivons notre lutte pour la reconnaissance et le respect de notre langue, de notre culture et de notre identité et continuerons à nous exprimer en Créole dans vos tribunaux poursuivant ainsi notre combat contre l’injustice, le
racisme, le mépris et la pwofitasyon.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Secrétaire Général
E. DOMOTA

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