Espagne : Le Ministère de l’Intérieur projette de qualifier la résistance passive d’attentat contre l’autorité

Le Ministre de l’Intérieur, Jorge Fernández Díaz, annonce que le fait d’organiser des rassemblements protestataires par Internet sera qualifié de « délit de participation à une organisation criminelle ».

Le gouvernement de Mariano Rajoy est conscient que le démantèlement du système social ainsi que la réforme du travail vont continuer de durcir le climat insurrectionnel présent dans les rues. Cela est apparu nettement lors des mobilisations des Indignés du 15-M [1], des étudiants du « Printemps Valencien » et de la grève générale du 29 mars 2012. Face à l’escalade de la tension sociale, l’Exécutif a décidé de « réformer en profondeur » le Code Pénal, la loi de Procédure Criminelle et la Loi Organique de Protection de la Sécurité des citoyens.

Aujourd’hui, au cours de la séance de contrôle du Congrès, le ministre de l’Intérieur, Jorge Fernández Díaz a justifié ce durcissement en alléguant la nécessité de lutter contre ce qu’il appelle « une spirale de violence » pratiquée par ce qu’il a qualifié de « collectifs anti-système » qui pratiquent des « techniques de guerre urbaine », selon Europa Press. Mais la législation dépasse largement la mise au pas des protestataires, elle vise la mise en place d’une batterie de restrictions des droits.

Le but de toutes les mesures qui ont été annoncées ces derniers jours, et de celle que le Ministre de l’Intérieur a présentée aujourd’hui est de renforcer le maintien de l’ordre public. Parmi ces mesures, le durcissement des sanctions contre la violence de la rue par l’application de la législation anti-terroriste conçue pour traiter les cas de kale borroka [2] au Pays Basque, et le rapport direct établi avec les affrontements survenus à Barcelone au cours de la grève du 29-M [3]. Il s’agit de faire en sorte que « le système inspire davantage la peur aux gens », comme l’a dit la semaine dernière le Conceller [4] de l’Intérieur, le Catalan Felip Puig.

Cependant, les protestataires ne sont pas la cible unique des réformes que proposent les conservateurs. Une autre de leurs propositions est de qualifier la résistance passive ou fortement active de « délit d’attentat contre l’autorité ». Ceci est une référence claire aux mobilisations estudiantines de Valence et au Mouvement 15-M. Avec cette législation, pourraient être condamnées pour attentat toutes les personnes participant aux mobilisations des Indignés, qui le plus souvent sont organisées sans notification préalable à la Délégation [5] du Gouvernement.

La participation à ces manifestations ne sera pas le seul acte à être réprimé. La réforme proposée prévoit que sera considéré comme « délit d’appartenance à une organisation criminelle » le fait de diffuser via Internet et les réseaux sociaux les appels à des rassemblements « protestataires susceptibles d’altérer gravement l’ordre public », ce qui concerne tous ceux qui n’auraient pas été notifiés et qui s’accompagneraient du refus de vider les lieux malgré l’avertissement de la Police. Exactement ce qui s’est passé le 15 mai 2011 et les jours qui ont suivi, place de la Puerta del Sol à Madrid.

L’Espagne a le taux de détenus le plus élevé d’Europe Occidentale et les indices de criminalité les plus bas. Néanmoins, seront incluses aussi « toutes les formes d’agression » attaque violente à l’encontre d’un policier, les menaces et comportements synonymes d’intimidation ou le jet de projectiles dangereux.

Une autre mesure, signalée par Europa Press, permettra de considérer comme circonstance aggravante le fait de perpétrer ces actions violentes dans des manifestations ou des rassemblements. Sera considéré comme délit contrevenant à l’ordre public le fait de pénétrer dans des établissements publics ou d’entraver l’accès à ces derniers. En conséquence, la quantité des dégâts comptabilisée sera étendue non seulement à ceux commis dans ces établissements mais aussi à ceux engendrés par l’interruption du service public.

Bien que le Ministre de l’Intérieur ait déclaré : « Il ne s’agit pas seulement de répondre avec le Code Pénal à des initiatives de guérilla urbaine qui tendent à proliférer dans nos rues, mais il ne s’agit pas non plus de nous installer dans une béatitude juridique », l’Espagne possède déjà un Code Pénal dur par rapport à celui des autres pays européens.

Il est de fait qu’actuellement, l’Espagne possède le taux de détenus le plus élevé de toute l’Europe occidentale. En revanche, ses indices de criminalité sont, pour le moment, parmi les plus bas.

Luis Giménez San Miguel

Madrid le 11/04/2012

http://www.publico.es/espana/429078/interior-considerara-la-...

Traduction : Simone Bosveuil-Pertosa pour LGS

[1] NdT Mouvement du 15 mai 2011

[2] NdT Lutte de la rue, en basque

[3] NdT Grève générale du 29 mars 2012

[4] NdT Ministre du Gouvernement de la Generalitat de Catalogne

[5] NdT Organe du gouvernement central dans les Communautés autonomes

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