L’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise

Une loi permet à l’Etat de céder au privé les informations personnelles liées aux demandes de cartes grises.Aujourd’hui les députés vont débattre de la possibilité d’enquêter sur ces acheteurs.

: "C’est une première. L’Etat a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l’administration de céder toutes les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise, en préfecture.

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Questions sur une cession de documents privés

Si le texte n’est pas encore entré en vigueur, le nom, la date de naissance, l’adresse, la marque et la puissance du véhicule peuvent donc être cédés moyennant un prix à débattre, à des entreprises et plus particulièrement à des constructeurs automobiles. L’objectif des promoteurs de la loi, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, est de faciliter le rappel des voitures pour des questions de sécurité mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques.

Aucune obligation n’est faite de prévenir les usagers

Particularité : aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes, qui peuvent tout ignorer de la vente par l’Etat de ces informations personnelles. Du coup « les citoyens ne disposent d’aucun moyen d’opposition pour exiger que la société acheteuse les raie de son listing », s’indigne l’avocat Olivier Hugot, spécialiste du droit sur Internet. Contestée par quelques initiés, cette loi pourrait faire l’objet d’un débat public beaucoup plus vif cet après-midi à l’Assemblée nationale. Afin d’encadrer le texte, les députés doivent en examiner un amendement du gouvernement permettant à l’Etat d’enquêter sur les acheteurs de ces fichiers dans l’objectif affiché d’éviter que ces documents privés ne tombent entre des mains malveillantes. Or la Cada (commission d’accès aux documents administratifs), qui n’a pas été associée à la préparation du texte, doute officiellement de la méthode et de ses conséquences (voir encadré). « Si l’Etat se réserve le droit d’enquêter sur ses futurs clients, c’est bien qu’il existe un risque quant à l’utilisation de ces données », conclut Me Hugot.

ÉLISABETH FLEURY | 14.12.2010, 07h00

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