RETOUR AUX MATELAS PLANQUE-MAGOT? PEA, PEL et assurance-vie : l'épargne taxée à titre rétroactif

Les députés ont adopté mercredi soir une des mesures les plus controversées du projet de budget de la Sécurité sociale. Il s'agit de l'alourdissement des prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne. Ils s'établissent désormais à 15,5% sur certaines assurances-vie, certains plans d'épargne logement (PEL) et tous les plans d'épargne en action (PEA). La mesure est rétroactive sur l'ensemble des gains réalisés depuis 1997. Elle doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 à la Sécu.

Les députés ont voté par 64 voix contre 22 ce mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure, vivement dénoncée par la droite, s'applique sur certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL).

Il s'agit de réformer le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi cette mesure contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

Concrètement, Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du cercle des épargnants, a calculé le manque à gagner pour le titulaire d'un PEA. Il prend l'exemple d'un épargnant qui a ouvert un plan d'épargne en actions avec 10.000 euros en 1997, c'est-à-dire il y a quinze ans. Si on appliquait l'ancienne formule, l'épargnant aurait eu selon lui à payer environ 750 euros de prélèvement sociaux. Avec la nouvelle formule, celle que viennent d'adopter les députés, c'est à peu près 1500 euros. C'est donc quasiment un doublement des prélèvements sociaux que va subir cet épargnant. 

"Un mauvais signe aux épargnants et une mauvaise nouvelle pour l'économie française" (Philippe Crevel, économiste) 

Un "Etat spoliateur et injuste"

L'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a répondu à l'opposition : "Si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".

Jusqu'à maintenant, si l'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement.

Rétroactivité depuis 1997

Ce nouveau texte, l'article 8 du PLFSS, propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG).

Sont concernés principalement :

les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, 

des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, 

des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), 

des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

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Quand Michel Rocard dévoile le pot aux roses…

Fin décembre, au micro d’Europe 1, dans l’émission « Médiapolis », Michel Rocard fut l’auteur de déclarations on ne peut plus intéressantes qui, malheureusement, ne furent pas l’objet de reprises dans les autres médias.

Le propos de Michel Rocard est le suivant : la réforme de la Banque de France de 1973 a interdit que celle-ci prête à l’État à taux zéro. L’État est donc allé emprunter avec intérêt sur les marchés privés. Si nous en étions restés au système précédant, qui permettait, répétons-le, à la Banque de France de prêter à l’État à taux zéro, notre dette serait de 16 ou 17 % du PIB, soit bénigne.

Les deux journalistes chargés de l’interviewer ne réagirent pas, comme si Rocard avait dit là une banalité. Pourtant, il venait de leur dire que tous les fameux « sacrifices », prétendument inéluctables, auxquels le peuple français devait consentir, ou encore la rigueur imposée par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), n’étaient pas une fatalité mais la résultante d’un choix de politique de dette. Et d’ajouter que, contrairement à ce qui est véhiculé depuis des années dans les grands médias, la France n’avait pas vécu « au-dessus de ses moyens » mais qu’elle avait dû débourser, au titre d’un simple jeu d’écriture, alors qu’aucune nécessité économique ne l’exigeait, des centaines de milliards d’euros constants au profit des marchés financiers. Il leur disait encore que la crise des dettes souveraines était parfaitement artificielle et qu’il suffirait de revenir à la création monétaire publique pour qu’elle soit réglée sans heurt. Mais nos journalistes, disions-nous, ne bronchèrent pas.

Michel Rocard, en revanche, se moque un peu du monde quand il affirme que la loi de 1973 fut simplement adoptée pour « imiter les Allemands », comme si l’objet de cette loi était de limiter l’inflation. Non. Cette loi a simplement permis de créer un marché interbancaire des obligations d’État. Contrairement aux thèses libérales vieillottes, les marchés ne naissent jamais « spontanément ». Ils sont des créations politiques ad hoc, comme, par exemple, le marché des devises, résultant de la mise en place du système de change flottant.

On peut également déplorer que Michel Rocard ne nous ait pas dit pourquoi il ne tenta pas, du temps où il était Premier ministre, d’abroger cette loi « stupéfiante » selon ses propres dires et pourquoi le sujet est aujourd’hui encore tabou.

Mais ne soyons pas trop dur avec Michel Rocard. Reconnaissons-lui d’avoir mis un terme à la conspiration de silence et de l’ignorance qui sévit depuis des décennies dans la classe politique française.

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