Certains Maires, Policiers interdisent à des personnes de faire leurs courses de première nécessité ou ne font pas respecter la loi, voici votre recours
L’article 432-1 du Code Pénal réprime d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Cela concerne tous les fonctionnaires, Maire, policier etc. Crim. 5 févr. 2013, F-P+B, n°12-80.081
Au surplus le policier n'a pas de devoirs de réserve lorsqu'il obéit à un ordre manifestement illégal. La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie (Articles 25 à 32) Article 28, il engage sa responsabilité pénal et peut être poursuivi pour avoir obéit à un ordre illégal ou ne pas avoir fait cesser l'infraction.
Demandez au fonctionnaire de police de vous donner son RIO AVANT TOUT CONTRÔLE
Depuis 2014, le RIO est obligatoire quelque soit la tenue pour les policiers et gendarmes ou toutes fonctions assimilées :
Arrêté du 24 décembre 2013 NOR: INTC1327617A;
Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 434-3 et R. 434-15 ;
Le refus de décliner le RIO par les agents, justifie le refus de ce soumettre au contrôle
Raphaël Cohen, Directeur juridique du CSAPE, Tel : 33 (0)6 79 61 44 22
https://www.csape.international/
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