EN MACRONIE ON RÉSISTE❗..............

Certains Maires, Policiers interdisent à des personnes de faire leurs courses de première nécessité ou ne font pas respecter la loi, voici votre recours

L’article 432-1 du Code Pénal réprime d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Cela concerne tous les fonctionnaires, Maire, policier etc. Crim. 5 févr. 2013, F-P+B, n°12-80.081

Au surplus le policier n'a pas de devoirs de réserve lorsqu'il obéit à un ordre manifestement illégal. La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie (Articles 25 à 32) Article 28, il engage sa responsabilité pénal et peut être poursuivi pour avoir obéit à un ordre illégal ou ne pas avoir fait cesser l'infraction.

 Demandez au fonctionnaire de police de vous donner son RIO AVANT TOUT CONTRÔLE

Depuis 2014, le RIO est obligatoire quelque soit la tenue pour les policiers et gendarmes ou toutes fonctions assimilées :
Arrêté du 24 décembre 2013 NOR: INTC1327617A;
Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 434-3 et R. 434-15 ;
Le refus de décliner le RIO par les agents, justifie le refus de ce soumettre au contrôle

Raphaël Cohen, Directeur juridique du CSAPE, Tel : 33 (0)6 79 61 44 22

https://www.csape.international/

A son tour, la Cour de cassation sanctionne l'action syndicale

Le 9 février 2016 , l'instance judiciaire suprême de la France a décrété qu'une simple distribution de tracts, sans déclaration préalable en préfecture, était illégale. Pierre Coquan, à l'époque secrétaire général de l'UD CGT du Rhône, doit donc être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble.

Les faits remontent en 2010. La CGT bataillait ferme contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Pierre Coquan avait organisé une simple distribution de tracts à un péage autoroutier. Le Tribunal correctionnel de Villefrancehe-sur-Saône l'avait relaxé. Appel du procureur et donc du gouvernement. Et de fil en aiguille, l'affaire est survenue devant la Cour de cassation: annulation des relaxes précédentes et notre camarade doit être rejugé en fonction de l'arrêt de la Cour de cassation.

Celle-ci décrète que "Constitue une manifestation (...) tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune". Et comme toute manifestation doit être déclarée préalablement en préfecture, le voyou qu'est Pierre Coquan doit être impérativement rejugé pour des faits illicites. Il faut dire qu'aucune législation, votée par Parlement, n'avait définie jusqu'à présent ce qu'était une manifestation. Désormais, lutte des classes oblige, c'est fait!

Cette très grave décision de la Cour de cassation est une atteinte à la liberté d'expression collective.

Dans cette affaire, encore une fois, pas de victime ni de partie civile. Mais comme pour les 8 de Goodyear, le procureur de la République a fait appel jusqu'au bout. Sous Nicolas Sarkozy et sous François Hollande.

Sous ce dernier, le ministère public a donc poursuivi l'oeuvre de celui qui dépendait du gouvernement sarkozyste. Depuis mai 2012, les ministres de la justice ont été Christiane Taubira hier, Jean-Jacques Urvoas aujourd'hui, dans un gouvernement de gôche.

J'ai écrit de gôche, je m'en excuse. C'est gouvernement réactionnaire qu'il fallait lire. Et la lutte des classes existe toujours.



Roger Colombier (sur son blog)

Le soldat de la honte

Donner à certains hommes une once de pouvoir et ils vous produisent des monstres. 

Ces êtres si inhumains soient-ils, sont des hommes, en temps de crise ou sous des régimes dictatoriaux, ils se révèlent tels qu'ils sont, des  servants du Diable.

EZ