CETA, un accord EU-Canada qui menace la liberté sur Internet ?

Un accord entre l'Union Européenne et le Canada est au cœur d'une polémique. Le CETA reprendrait en effet les termes d'un traité rejeté le 4 juillet par le Parlement européen. Ce dernier disposait qu'en cas de contrefaçon ou téléchargement illégal, les fournisseurs d'accès à internet devait fournir les coordonnés de l'internaute aux ayants droit.

CETA est un traité qui fait parlé beaucoup de lui. Très critiqué par les associations de défense de la liberté sur Internet. Il pourrait permettre aux autorités des pays l'ayant ratifiés d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à communiquer aux ayants droits les coordonnées personnelles des internautes soupçonnés de téléchargements Illégaux.

CETA, pour Canada-EU Trade Agreement, est comme son nom l'indique un accord commercial. Il est actuellement négocié par l'Union Européenne et le Canada et pourrait bien être signé d'ici 2012.

Le texte est la cible depuis le début d'une vive polémique. Lundi, un professeur de Droit canadien, Michel Geist avait relevé que dans d'une version de CETA datant de février 2012, de nombreux paragraphes reprenait mot pour mot le contenu d'un autre traité controversé, celui d'ACTA.

Pour rappel, ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un accord négocié à l'origine par les États-Unis et le Japon. Il vise en fait à protéger les droits de propriété intellectuelle dans de nombreux domaines (pharmacies, produits manufacturés, logiciels, musiques, cinéma, etc.).

Les infractions sur Internet sont également prises en comptes dans ce traité. Ses mesures, comme celle énoncé plus haut pour CETA, pouvaient porter atteinte aux libertés individuelles ou la vie privée. L'accord a donc finalement été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet dernier. 

Pas de complot  

"Le fait que les dispositions demeurent [dans CETA] alors qu'elles ont été rejetées en Europe laisse entendre qu'il s'agit d'une tentative délibérée de passer en force", a analysé Michael Geist.

De son côté, la Commission européenne a réfuté jeudi soir toute similitude entre les deux traités. "Les articles 27.3 et 27.4 d'ACTA ne font plus partie de la version actuelle de CETA. Le texte divulgué date de février et a évolué" , a précisé John Clancy, le porte-parole du commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.

Il estime que les comparaisons dressées entre ACTA et CETA sont "un non-sens", et garantit que CETA "sera très proche de l'accord commercial passé avec la Corée du Sud en vigueur depuis un an et qui n'a pas mis fin à l'Internet libre (...) Il n'y a pas lieu d'alimenter des théories du complot", a-t-il insisté auprès du quotidien Le Monde. 

Mais les activistes tels que ceux de la Quadrature du Net ne sont pas convaincus. "Cette manœuvre pour faire revenir ACTA par la petite porte démontre, en accord avec les déclarations [du commissaire européen] après le vote du 4 juillet, qu'il n'a aucune considération pour les citoyens et le Parlement, et n'est que le jouet des lobbies des industries du copyright. Nous devons vaincre CETA comme nous avons vaincu ACTA", déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net. Il demande donc le rejet du texte ou du moins sa modification.

source

ACTA ou l'échec de l'hégémonie juridique des USA

Le vote du parlement européen n'est pas une surprise, et l'enterrement d'ACTA était annoncé depuis plusieurs mois.

 Cet acronyme désigne l'Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), traité multilatéral, dont l'objet est de protéger toutes les violations de propriété susceptibles d'intervenir sur internet. Il s'agit donc certes de lutter contre la contrefaçon, mais aussi contre toutes les formes de piratage.

Alors que ces objectifs sont, a priori, tout à fait justifiés, le caractère massif du vote peut surprendre, puisque 478 députés ont voté contre le texte, 39 pour, et 165 ont préféré l'abstention. Le scrutin apparaît également quelque peu précipité, puisque le parlement n'a pas attendu l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte, pourtant demandé par le Commissaire Européen au Commerce, Karel de Gucht.

Certains voient dans ce rejet massif le fruit d'une "mobilisation citoyenne" sans précédent. Les parlementaires européens auraient reçu tant de courriels d'opposants qu'ils auraient reculé devant l'afflux et cédé à un véritable "sursaut démocratique".

S'il est vrai qu'ACTA avait suscité la mobilisation des internautes, la cause de son échec est plus large. Le traité est rejeté pour de multiples raisons, tenant aussi bien à son contenu qu'à son mode d'élaboration.

Sur son contenu, le traité ACTA allait entièrement à l'encontre des principes fondamentaux du droit européen gouvernant l'utilisation d'internet. Alors que l'Union européenne, et le droit français, considèrent que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ne sont pas responsables du contenu des données qu'ils ne font que transmettre, ACTA considère qu'ils doivent être déclarés responsables, lorsqu'ils laissent circuler des informations et des biens illicites. Chaque FAI est alors contraint de se transformer en gendarme du net et de surveiller les données circulant sur son réseau.

Quant au juge, il était plus ou moins exclu de la procédure prescrite par le traité ACTA. Les demandes d'informations pouvaient ainsi être directement adressées au FAI par les personnes qui s'estimaient victimes d'une violation de leur propriété ou de leurs ayants-droit. Les sanctions pouvaient être prononcées par des autorités administratives, et non précédées d'une procédure contradictoire. En rejetant ces dispositions, le parlement européen révèle son refus d'un droit dérogatoire dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle sur internet.

Derrière le débat sur la garantie du droit de propriété, on peut déceler dans le rejet du traité ACTA un autre rejet, peut être plus profond, des conditions d'élaboration de cette convention. Issu d'un petit noyau d’États réunis autour des États-Unis (Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle Zélande, Singapour, Maroc), le traité a été négocié, à partir de 2006, dans le plus grand secret. Les premiers éléments n'ont d'ailleurs été portés sur la place publique qu'en 2008, par Wikileaks. L'Union européenne n'a, quant à elle, été sollicitée qu'en 2012, pour rejoindre une Convention à laquelle elle n'avait pas été associée dès son origine. Les tensions sont donc apparues rapidement, dans une Europe qui avait le sentiment de se voir imposer le texte.

Sur ce point, le rejet d'ACTA, et un rejet aussi massif, révèle une volonté du parlement européen de s'opposer à l'hégémonie juridique américaine, qui vise à imposer sans ménagement son système juridique, avec l'aide de quelques pays soumis.

C'est une bonne nouvelle.

 http://www.contrepoints.org

Acta pour les nuls (vidéo)

Acta a été repoussé pour l'instant mais une nouvelle mouture du projet est en train d'être renégocié, il est probable qu'il ressortira quelque peu amendé, mais il conservera la même architecture initiale.


Les acteurs de l'internet et tous les citoyens doivent se mobiliser afin que leurs droits  à l'internet ne soient réduits comme peau de chagrin.

Contre l'ACTA

Le parlement Polonais mène la révolte contre l'ACTA à sa manière (accord international visant le contrôle d'internet).