Le tribunal administratif de Fort de France a, par un jugement du 5 juillet 2010, annulé la décision du maire de Fort de France de signer le marché pour le stationnement payant de la ville.
Le motif principal de l’annulation étant une modification substantielle des termes du marché.
En effet, il apparait que la mairie de Fort de France avait modifié les termes du marché en cours de procédure, de sorte que les candidats n’étaient pas placés dans des conditions identiques pour présenter leurs offres.
De nombreuses questions restent en suspens :
- pourquoi la procédure a-t-elle duré 4 ans ? La durée moyenne d’un contentieux devant un tribunal administratif étant au pire de 18 à 24 mois. Pendant ce temps, la société Vinci ayant pu exploiter les installations….
- pourquoi la mairie de Fort de France n’a pas, semble-t-il interjeté appel ? A moins qu’ils aient admis l’illégalité de l’acte du maire M Letchimy autorisant la passation du marché … et dans ce cas :
- le procureur, disposant de l’opportunité des poursuites, a-t-il l’intention d’ouvrir une information judiciaire pour délit de favoritisme ?
- pourquoi la presse n’en fait toujours pas état ? alors que la notification de jugement est datée du 04 Octobre 2010.
Définition du délit de favoritisme R 432 – 14 du code pénal :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amendes le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles mentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire