Honte à vous, parlementaires de la Réunion !

Oui, honte à vous, députés de la Réunion qui avez laissé passer le dernier projet de loi bioéthique du gouvernement Macron ! Honte à vous, Philippe Naillet/Ericka Bareigts, Huguette Bello, Nathalie Bassire, David Lorion, Jean-Hugues Ratenon, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Poudroux, pour n'avoir même pas fait l’effort d’être présent dans l’hémicycle lors du dernier débat sur ce texte ! 

Honte à vous, sénateurs de la Réunion, Michel Dennemont, Nassimah Dindar, Jean-Louis Lagourgue et Viviane Mallet pour avoir laissé passer ce scandale, sans la moindre intervention de votre part ! Mais que faut-il faire pour vous sortir de cette apathie et de cette indifférence ? Que faut-il vous dire pour que vous réalisiez que ce projet de loi est un abominable scandale ? 

Scandale politique d’abord. Comme chacun sait, votre responsabilité d’élu est d’arbitrer les priorités, de hiérarchiser la multiplicité des demandes en fonction du bien commun de toute la société. Vous le savez bien, la situation économique de notre pays est difficile, les demandes d’aides sociales explosent, les Gilets Jaunes ont exprimé la souffrance d’une majorité de nos concitoyens qui triment et galèrent en silence. Vous dites à cette majorité qu’il n’y a pas assez d’argent pour l’hôpital, qu’on ne peut pas faire plus de places dans les EPHAD, qu’on ne peut pas embaucher plus de personnels hospitaliers, que l’on ne peut pas aider plus les personnes âgées… et vous trouvez des financements pour tous les couples homosexuels qui désirent des enfants ! Il ne s’agit pas de juger ici leurs désirs, il s’agit simplement de souligner une injustice scandaleuse ! Vous n’avez plus d’argent pour répondre à la souffrance des uns mais vous en trouvez pour financer les désirs des autres. Est-ce le moment de dépenser entre 10 et 15 millions d’euros par an pour quelques milliers de couples de femmes, alors que le pays est exsangue et l’hôpital public au bord du gouffre ? Honte à vous : vous choisissez de satisfaire les intérêts d’une minorité bruyante plutôt que de servir les pauvres silencieux ! 

Scandale écologique ensuite. L’humanité n’a jamais été aussi consciente des dangers qu’implique la course en avant des biotechnologies. Vous invoquez le principe de précaution pour protéger les abeilles, pour refuser les OGM, pour sanctuariser certains territoires mais vous n’appliquez pas ce principe pour nos propres enfants ! Vous allez laisser les grands groupes industriels utiliser des embryons humains comme des rats de laboratoires ! Vous allez leur permettre de créer des chimères, des êtres moitié-homme moitié animal. Vous les laissez manipuler nos bébés comme de la viande ! Madame Dindar, vous appelez à ce que cesse la souffrance animale mais vous soutenez une loi qui autorise les manipulations et destructions des plus petits de notre propre espèce ! Et vous vous dites écologistes ! Honte à vous : vous laissez les riches et les puissants détruire la nature en courant derrière leurs fantasmes de toute puissance et d’argent. 

Scandale éthique enfin. Avec ce projet de loi, vous facilitez encore cette monstruosité législative qui permet à une femme d’avorter son enfant handicapé jusqu’à la veille de sa naissance. Et dans le même temps, vous osez dire que vous soutenez les personnes handicapées ! Mais ne voyez-vous pas l’hypocrisie de cette position ? Vous voulez permettre à une mère d’avorter son enfant, jusqu’à la veille de la naissance si l’on s’aperçoit qu’il aura probablement une caractéristique génétique identifiable et que cela peut « entrainer une détresse psycho-sociale ». Ne comprenez-vous pas que cela revient à considérer que la vie d’une personne handicapée à moins de valeur que celle des autres ? Vous favorisez une discrimination prénatale entre les personnes porteuses de handicap et les autres, et vous osez parler d’une loi très équilibrée. Hypocrites ! Vous renforcer encore la culture eugéniste qui nous menace ! Vous mettez en place une société qui trie ses enfants sur des critères génétiques, comme le firent les pires idéologies aux heures les plus sombres de notre histoire. Et au passage, vous inscrivez dans la loi le mépris de toutes les personnes porteuses de handicap ! Et vous le savez ! Le scandale de cette loi est tel que les catholiques réunionnais – qui forment encore la majorité de vos électeurs – ont désormais le devoir moral de s’opposer à la réélection de ceux d’entre vous qui l’ont activement soutenu !

Alors oui, honte à vous ! Ce projet loi voté sous votre mandature vous marque d’un sceau d’infamie que seule une véritable opposition, lors de la prochaine lecture de la loi, vous permettra de laver. Sinon, vous resterez à jamais dans l’Histoire, comme des élus libéraux et eugénistes qui votèrent cette loi scandaleuse et toutes ses mesures abominables ! 

Mesdames et messieurs les élus, je rêve de pouvoir vous présenter mes excuses, de découvrir que vous vous battez pour une France réellement plus juste, réellement plus écologique, réellement plus soucieuse des personnes en situation de handicap. Je rêve de découvrir que je me suis trompé que vous ne laisserez pas ce gouvernement servir les intérêts délirants du lobby pharmaceutique, ni piétiner la démocratie, ni voter en catimini la dissolution de la filiation, le mépris des personnes à naitre différentes, le mépris du bon sens écologique, et tant d’autres scandales contenus dans cette loi. Alors je vous en prie, montrez-nous par les faits que je me suis trompé ! 

Fr. Clément Binachon, op

Dominicain à la Réunion

11/08/2020

Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.

Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.
C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif. 
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite. 
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée. 
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte. 
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée. 
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité. 
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule. 
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus. 
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
Bonne lecture à tous, Et Bonne année