On aurait pu se féliciter que ce projet de loi, qui manifestement devrait apporter un élan nouveau aux institutions relatives aux Collectivités Territoriales, soit votée après son passage au Sénat en Février 2010, cette fois en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Mais la courte majorité qui caractérise ce scrutin, dénote un certain malaise au sein même de la majorité législative.
En effet si, convaincus que leurs points de vue n’avaient pas été pris en considération, les abstentionnistes avaient clairement manifesté leur refus d’approuver un texte dont certains contours ont été mal définis ou mal négociés, la majorité absolue requise au titre de tous les suffrages exprimés, n’aurait pas été atteinte pour permettre l’adoption de ce projet de loi, pierre angulaire de la réforme des collectivités territoriales.
Quelle conclusion en tirer ?
D’abord qu’il est regrettable – et cela au titre de l’Outre mer – que nos représentants si promptes à vouloir « consulter », n’aient eu la bonne idée de se réunir et d’exposer avec clarté aux différents opérateurs politiques, sociaux , syndicaux et économiques, de Guadeloupe, ce qu’ils reprochaient au projet de loi et ce qu’ils désiraient voir écrire dans la loi pour satisfaire les intérêts de leurs collectivités respectives, Conseil Général, Conseil Régional, Communes, Communautés de Communes et Communautés Urbaines.
Les votes de nos 4 députés ne porteront pas ce projet de loi sur les fonds baptismaux de la réforme tant attendue et nécessaire des collectivités territoriales.
Etaient-ils mandatés pour cela ?
Ont-ils pris l’avis de « leur » population ? Ont-ils seulement fait une déclaration sur leurs explications de vote ?
Il faudra bien chercher pour trouver les réponses……..
Sans doute sur des nuances mal comprises et sur une nécessité de sortir de ces principes de votes « contre » ou de votes « pour » en fonction des intérêts strictement de partis ou d’idéologie, quand ce n’est pas pour éviter de déplaire à tels ou tels groupes de pression, manipulateurs et n’ayant rien à perdre en vilipendant tel ou tel élu, le vote exprimé aboutit à mettre en évidence de réelles contradictions entre « le dire » et « le faire » de nos élus.
Maintenant que la navette va se poursuivre, ces mêmes élus auront-ils le souci de préparer la « 2éme manche », en s’informant, en analysant chaque chapitre et chaque article de ce projet de loi qui va sceller le devenir des Départements, des Régions, des Communautés de Communes, des Communes ?
Il faut le souhaiter, car cette réforme, qui est aussi importante que celle dite de la décentralisation, aura des conséquences positives pour toutes ces collectivités, aussi bien sur le plan de leur composition, de leurs prérogatives, de leurs moyens humains et matériels, de leurs stratégies d’action.
Il faudra aussi que les soucis de chercher à reconsulter les Guadeloupéens, cessent, car qu’il s’agisse du nombre de conseillers territoriaux inférieur à l’addition des élus des deux collectivités actuelles ou du mode de scrutin retenu, ce ne sont pas là des sujets de vouloir changer le statut institutionnel de la Guadeloupe.
Ainsi, le gouvernement a bien proposé que pour toute la France, le Conseil Régional sera désormais composé de tous les conseillers généraux des départements composant la Région. Il sera donc normal que nous GUADELOUPE, région mono départementale, comme la REUNION, nous retrouvions un Conseil Régional composé des conseillers généraux du seul département de l’Ile.
La loi dispose bien que « les conseillers territoriaux sont membres du Conseil général de leur département et du conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. ».
A notre avis -et en considérant que l’assimilation législative en la circonstance devrait nous être appliquée sans discussion oiseuse-, c’est pour qu’enfin la gestion d’un territoire, qu’il soit métropolitain ou ultra marin – en l’occurrence La Guadeloupe et La Réunion les seuls DROM restant après les décisions de janvier 2010 en Guyane et en Martinique…- le soit de façon cohérente, avec une ligne de conduite et une feuille de route qui ne pourront que redonner confiance à ceux qui ont opté d’investir et de s’investir -en ce qui nous concerne en GUADELOUPE- et veulent le faire dans un cadre stabilisé et bien défini, plutôt que de subir les alternatives de pensées fluctuantes et changeantes au gré des sirènes qui sifflent sur nos têtes à chaque scrutin.
Le 8 juin 2010, la représentation nationale a voté. Comment et que conclure ?
L’Assemblée Nationale compte 577 députés. Pour ce scrutin public 12 n’étaient pas présents ou n’ont pas pris part au vote et n’ont pas donné procuration.
Sur 565 votants, 49 parlementaires ne sont pas exprimés. Seuls 516 suffrages ont été décomptés, avec 276 pour et 240 contre.
Et si ces 49 timides ou en manque d’opinion avaient rallie les Pour, le score aurait été bien plus significatif.
Oui , mais avec ces 49 indécis et sans opinion, s’ils avaient délégué leur droit de vote à des irréductibles du « contre », 289 suffrages auraient été comptabilisés CONTRE, rejetant ainsi ce projet de loi, qui est certainement perfectible, mais pour nous est de loin préférable à ces élucubrations des apprentis sorciers qui veulent nous entrainer dans des consultations irréalistes et périlleuses pour la démocratie elle-même.
Le 28 Juin la Haute Assemblée donnera son avis en deuxième lecture, et alors sans aucun doute la bataille des amendements et des effets de manches, doublée des discours alambiqués va donner lieu à un nouveau vote, qui devra tenir pour acquis une réforme dont l’application se fera en 2014.
Eh oui 2014, c’est-à-dire après mars 2011, après mars 2012 et Juin 2012………
Que d’eau aura coulé sous les ponts de Paris et d’ailleurs………..
Jean –M. CIREDERF.
09 juin 2010
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